Facilité Régionale de soutien à la liquidité (RLSF)

Lors de la mise en place de la RLSF, l’enveloppe totale de financement disponible était de 63,2 millions d’euros, répartie à parts égales entre les garanties en liquidités de la KfW et les garanties à première demande d’ATIDI.

Durant la Phase 1, les 63,2 millions d’euros ont servi de garantie au profit de la banque émettrice de lettres de crédit standby, permettant de soutenir cinq projets. En 2022, l’Agence norvégienne de Coopération pour le Développement (Norad) a accordé une subvention supplémentaire de 500 millions de Couronnes (environ 56 millions de dollars US) à la RLSF, plus que doublant ainsi sa capacité.

Le financement supplémentaire injecté en 2022 et l’expérience acquise depuis le lancement de la RLSF en 2017 ont incité ATIDI à explorer diverses améliorations du produit. Les changements sont résumés comme suit :

1. ATIDI émettra des garanties directement aux IPP bénéficiaire sans l’intervention d’une banque émettrice de lettres de crédit ;
2. Les coûts pour l’IPP seront réduits car les frais actuellement facturés par la banque émettrice de la lettre de crédit seront supprimés. Une baisse de prix allant jusqu’à 50 points de base par rapport à la tarification pratiquées dans le cadre de la Phase 1 ;
3. Un « Accord de Soutien à la Liquidité ATIDI » unique sera conclu entre ATIDI et chaque IPP, remplaçant ainsi l’Accord d’Utilisation (ToUA) et la SBLC de la Phase 1 ; et
4. En émettant directement les garanties, la police RLSF bénéficiera des notations « A Stable » et « A3 » d’ATIDI, attribuées respectivement par S&P et Moody’s. Cela supprime toute limitation due à la notation de la banque émettrice de la SBLC, laquelle est souvent restreinte par la notation souveraine du pays où elle est enregistrée (par exemple, la notation de crédit d’Absa South Africa est liée à la notation de l’État sud-africain qu’elle ne saurait excéder).

Jusqu’à présent, la RLSF a été structurée de manière à couvrir les projets d’énergie renouvelable de moins de 50 MW. Sous la Phase 2, des projets allant jusqu’à 100 MW seront éligibles, avec la possibilité d’examiner des projets de plus grande taille au cas par cas.

Les projets situés dans un pays ayant signé le protocole d’accord RLSF avec ATIDI sont éligibles. Les pays signataires sont : le Bénin, le Burundi, la Côte d’Ivoire, l’Éthiopie, le Ghana, le Kenya, Madagascar, le Malawi, le Togo, l’Ouganda et la Zambie.

Aucun. La RLSF ne couvre que le risque de non-paiement par la compagnie nationale d’électricité. Toutefois, ATIDI et d’autres parties prenantes envisagent d’étendre la couverture à d’autres risques.

Dans le cadre de la Phase 1, les polices de la RLSF émises étaient limitées à six mois de non-paiement (c’est-à-dire six mois de factures) avec une durée maximale de 10 ans. Dans la Phase 2, la couverture passe à douze mois de revenus, avec une durée maximale de 15 ans. La couverture exacte sera déterminée en fonction de l’évaluation du pays, du secteur et du projet.

Le pourcentage indemnisé peut aller jusqu’à 100 %.

a. Quatorze (14) jours calendaires pour les projets couverts sous la Phase 1.
b. Trente (30) jours calendaires pour les projets couverts sous la Phase 2.

L’entreprise peut soumettre jusqu’à trois demandes par an. Toutefois, chaque tirage n’est pas limité à une seule facture et, à ce titre, chaque tirage ou réclamation peut être effectué(e) pour la totalité du montant couvert.

Une fois une indemnisation versée, ATIDI sollicitera le remboursement auprès du ministère des Finances ou de la compagnie d’électricité. Une fois remboursé, la police RLSF sera rétablie.

Le processus d’évaluation d’ATIDI est aligné sur celui des institutions internationales similaires. Il peut durer de 4 à 6 semaines, sous réserve de la fourniture de toutes les informations requises.

Oui, elle peut être combinée avec une assurance risques politiques émise par ATIDI ou un autre assureur.

Oui, sous réserve d’examen par ATIDI (par exemple, le nombre de mois couverts, la réduction de la durée de la police) et paiement des frais applicables (les frais juridiques, les frais de transaction pour la banque émettrice de la lettre de crédit, etc.).

Oui. Comme toutes les autres polices d’ATIDI qui couvrent le risque de défaut de paiement du pays hôte, la RLSF bénéficie du Statut de créancier privilégié d’ATIDI dans tous ses pays membres.

Une fois le sinistre réglé, ATIDI jouera un rôle de premier plan dans la poursuite de tous les recouvrements auprès de l’acheteur par l’intermédiaire du ministère des Finances en tant que créancier principal. Tous les recouvrements effectués dans les 12 mois de la Phase 1 et dans les six de la Phase 2 à compter de la date de règlement de la réclamation/du sinistre entraîneront la reconstitution automatique de la SBLC ou de l’Accord de soutien à la liquidité d’ATIDI. La reconstitution de la SBLC ou de l’Accord de soutien à la liquidité d’ATIDI pour les recouvrements effectués au-delà de ces délais après la date de tirage sera à la seule discrétion d’ATIDI.

La police de la RLSF peut être émise pour correspondre à la monnaie du tarif indiqué dans l’accord d’achat d’électricité (PPA).

Le règlement de tous les frais mentionnés dans l’indication non contraignante, c’est-à-dire les frais de mise à disposition, les frais d’engagement, les frais liés à la soumission du sinistre et, éventuellement, les frais juridiques mentionnés par ATIDI pour toute transaction incombera à l’IPP.

Oui. En plus de la déclaration de l’IPP, ATIDI écrira au ministère des Finances du pays hôte pour obtenir son avis de non-objection avant que la transaction ne puisse être exécutoire.

Non. La valeur totale des lettres de crédit émises ne dépassera jamais la valeur totale de l’enveloppe de financement de la RLSF (c’est-à-dire que chaque SBLC ou Accord de soutien à la liquidité d’ATIDI sera entièrement couvert(e) par des garanties).

Oui. ATIDI se réserve le droit de facturer des frais de diligence raisonnable et/ou des frais juridiques – l’IPP devra régler ces frais d’avance avant l’émission de la SBLC ou de l’Accord de soutien à la liquidité d’ATIDI.